GCRA
Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC
Le projet de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC (Agence des services frontaliers du Canada) est une initiative pluriannuelle qui transformera la perception des taxes et des droits applicables aux marchandises importées au Canada.
Dans le cadre de la GCRA, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mettra en place des outils en ligne pour faciliter l’importation de marchandises commerciales au Canada.
Les importateurs devront s’inscrire au portail client de la GCRA (CCP) et gérer leurs activités douanières et profils en partenariat avec leur courtier en douane et d’autres fournisseurs de service.
Rester informé
Consultez régulièrement la page web de la GCRA (Gestion des cotisations et des recettes) de l’ASFC (Agence des services frontaliers du Canada).
Maîtriser la GCRA : ASFC : mises à jour du programme de la GCRA
Le CCP (portail client GCRA) en bref
Gestion de compte
effectuée par l’importateur par l’entremise de son personnel, de son courtier en douane ou d’autres fournisseurs de service.
ENREGISTREMENT DU COMPTE D’ENTREPRISE sur le portail client de la GCRA de l'ASFC
Paiement des droits de douane
entièrement sous la responsabilité de l’importateur au moyen d’un transfert électronique de fonds (TEF), d’un échange de données informatisé (EDI), d’une carte de crédit, d’un débit en ligne ou d’un débit préautorisé (DPA).
Cautionnement pour la mainlevée avant le paiement (MAP)
un cautionnement sera exigé pour garantir le paiement de tous les droits et taxes avant que la mainlevée ne soit accordée pour les marchandises.
Déclaration comptable douanière (CAD)
une fois la mainlevée obtenue par le courtier en douane, l’importateur ou son représentant pourra préparer et soumettre électroniquement sa déclaration comptable douanière (CAD).
Corrections
la déclaration d’importation pourra être corrigée presque dans son entièreté sans pénalité ni intérêt jusqu'à la date d'échéance.
Calculateur de droits et taxes
sur présentation du code à 10 chiffres du système harmonisé, les droits et taxes applicables seront présentées, sans garantie toutefois sur l’applicabilité du tarif fourni.
Permis d’importation temporaire
les permis d’importation temporaire peuvent être présentées directement par le biais du portail client GCRA (CCP).
Décisions douanières
les demandes de décision douanière peuvent être présentées directement par le biais du portail client GCRA (CCP).
Changements structurels à venir
Responsabilités de l’importateur
L’inscription au CCP (portail client GCRA) est obligatoire.
Paiement et gestion des comptes
Les paiements de droits de douane et de taxes auprès de l’ASFC (Agence des services frontaliers du Canada) sont effectués directement par l’importateur.
Cautionnement
Les importateurs commerciaux devront obtenir un cautionnement aux fins d’indemnisation de l’ASFC (Agence des services frontaliers du Canada) pour le paiement des droits et taxes.
IMPORTATEUR : démarches à entreprendre
Obtenir un cautionnement
Inscrire votre entreprise au CCP (portail client GCRA)
Rester informé
Consultez régulièrement la page web de la GCRA (Gestion des cotisations et des recettes) de l’ASFC (Agence des services frontaliers du Canada).
Maîtriser la GCRA : ASFC : mises à jour du programme de la GCRA
Acronymes et abréviations
.CSV
Valeurs séparées par des virgules
ACEUM
Accord Canada-États-Unis-Mexique
ALE
Accord de libre-échange
ALENA
Accord de libre-échange nord-américain
AQ
Avis quotidien
ARC
Agence du revenu du Canada
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
DA
Décision anticipée
DCME
Décision confirmant le même état
DND
Décision nationale des douanes
DP
Délégation de pouvoirs
DPA
Débit préautorisé
DSCD
Déclaration sommaire du courtier en douane
EDI
Échange de données informatisé
GCE
Gestionnaire de compte d’entreprise
GCE tiers
Gestionnaire de compte d’entreprise tiers
GCP
Gestionnaire de compte de programme
GCP tiers
Gestionnaire de compte de programme tiers ou « mandataire »
GCRA
Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC
IPV
Interface de programme d’application
MAP
Mainlevée avant paiement
NE9
Numéro d’entreprise
NE15
Numéro d’entreprise et de compte de programme
PCC
Partenaire de la chaîne commerciale
PCGCRA
Portail client de la GCRA
PDE
Point d’entrée
PDV
Point de vente
RC
Relevé de compte
RM
Compte de programme
TCCE
Tribunal canadien du commerce extérieur
USSCG
Unité de soutien du service à la clientèle de la GCRA
